par Roxane TAQUET | Juil 28, 2026 | Droit commercial
LE BAILLEUR PEUT RENONCER À VENDRE SANS ÊTRE CONTRAINT D’ALLER JUSQU’AU BOUT Droit de préférence du locataire commercial : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2026. Lorsqu’un propriétaire décide de vendre le local dans lequel son locataire...
par Roxane TAQUET | Juin 10, 2026 | Droit commercial
La loi 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (articles 61 à 63) réforme le statut des baux commerciaux. L’objectif recherché est de faciliter l’installation et l’exploitation des commerces. Cette réforme globalement favorable au locataire,...
par Roxane TAQUET | Mar 17, 2026 | Droit social
Une décision récente de la Cour de cassation en date du 11 février 2026 rappelle un principe essentiel en droit du travail : une prime dite « exceptionnelle » peut, avec le temps, devenir un usage. En cause: le versement répété d’une prime annuelle qui, faute de...
par Roxane TAQUET | Fév 26, 2026 | Droit social
Depuis la loi du 22 avril 2024, les périodes de maladie ou d’accident non professionnels ouvrent droit à congés payés, à raison de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. Cette règle s’applique de manière rétroactive...
par Roxane TAQUET | Déc 5, 2025 | Droit des sociétés
Possibilité de créer des actions de préférence conférant les deux tiers des droits de vote à l’actionnaire/associé Le 3 septembre 2025, l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) s’est prononcée sur une question sensible : peut-on attribuer à un...
