par Roxane TAQUET | Déc 5, 2025 | Droit des sociétés
Possibilité de créer des actions de préférence conférant les deux tiers des droits de vote à l’actionnaire/associé Le 3 septembre 2025, l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) s’est prononcée sur une question sensible : peut-on attribuer à un...
par Roxane TAQUET | Sep 30, 2025 | Droit des sociétés
La Cour de cassation réaffirme qu’une décision des associés ne peut déroger aux stipulations statutaires relatives à la direction (Cass. com. 9-7-2025 n° 24-10.428 FS-B, Sté Ile-de-France démolition c/ L. V). I. Le principe de primauté des statuts confirmé • La...
par Roxane TAQUET | Juil 7, 2025 | Droit des sociétés
Une nouvelle loi 2025-532 du 13 juin 2025 (applicable à compter du 15 juin 2025) instaure une sanction administrative forte pour les sociétés qui ne respectent pas leurs obligations de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs : la radiation d’office du...
par Jean-Philippe BOUVREUIL | Mar 12, 2025 | Droit des sociétés
La Cour de Cassation tranche le débat Par un arrêt du 12 février 2025 (Cass. Com., 12 févr. 2025, n° 23-11.410, publié au bulletin), la Cour de cassation met un terme à une controverse persistante en matière de distribution du report à nouveau bénéficiaire. Elle...
