par Jean-Philippe BOUVREUIL | Fév 26, 2026 | Droit commercial
Par deux arrêts rendus le 29 janvier 2026, la 3ème chambre civile de la cour de cassation est venue préciser, d’une part, les modalités de communication des justificatifs de charges au locataire et, d’autre part, la sanction du retard dans la liquidation annuelle des...
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