par Roxane TAQUET | Juil 28, 2026 | Droit commercial
LE BAILLEUR PEUT RENONCER À VENDRE SANS ÊTRE CONTRAINT D’ALLER JUSQU’AU BOUT Droit de préférence du locataire commercial : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2026. Lorsqu’un propriétaire décide de vendre le local dans lequel son locataire...
par Roxane TAQUET | Juin 10, 2026 | Droit commercial
La loi 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (articles 61 à 63) réforme le statut des baux commerciaux. L’objectif recherché est de faciliter l’installation et l’exploitation des commerces. Cette réforme globalement favorable au locataire,...
par Jean-Philippe BOUVREUIL | Fév 26, 2026 | Droit commercial
Par deux arrêts rendus le 29 janvier 2026, la 3ème chambre civile de la cour de cassation est venue préciser, d’une part, les modalités de communication des justificatifs de charges au locataire et, d’autre part, la sanction du retard dans la liquidation annuelle des...
par Roxane TAQUET | Déc 5, 2025 | Droit commercial
Hausses des loyers des baux commerciaux :pas d’étalement pour les baux de 9 ans déplafonnés prolongés au-delà de 12 ans Le rappel ferme de la Cour de cassation : l’étalement de la hausse de loyer ne concerne que les baux dont la durée contractuelle dépasse 9 ans. I....
par Roxane TAQUET | Sep 30, 2025 | Droit commercial
La Cour de cassation renforce les exigences de preuve pour les établissements de crédit. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale (Cass. com. 18-6-2025 n° 23-14.713 F-B), a réaffirmé l’importance d’une preuve individualisée pour...
