L’actualité
Retrouvez ici nos décryptages et actualités importantes pour accompagner votre entreprise
dans un environnement juridique en constante évolution.
Possibilité de créer des actions de préférence conférant les deux tiers des droits de vote à l’actionnaire/associé
Possibilité de créer des actions de préférence conférant les deux tiers des droits de vote à l’actionnaire/associé Le 3 septembre 2025, l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) s’est...
Hausses des loyers des baux commerciaux
Hausses des loyers des baux commerciaux :pas d’étalement pour les baux de 9 ans déplafonnés prolongés au-delà de 12 ans Le rappel ferme de la Cour de cassation : l’étalement de la hausse de loyer ne...
La preuve individuelle de l’information annuelle de la caution est exigée
La Cour de cassation renforce les exigences de preuve pour les établissements de crédit. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale (Cass. com. 18-6-2025 n° 23-14.713 F-B),...
CONGÉS PAYÉS : la Cour de cassation s’aligne sur le droit EUROPÉEN
Par deux arrêts publiés le 10 septembre 2025, la Cour de cassation se conforme au droit européen sur deux points majeurs : I. Report des congés payés en cas d’arrêt maladie survenu pendant cette...
Révocation des dirigeants de SAS : les statuts priment
La Cour de cassation réaffirme qu'une décision des associés ne peut déroger aux stipulations statutaires relatives à la direction (Cass. com. 9-7-2025 n° 24-10.428 FS-B, Sté Ile-de-France démolition...
Radiation d’office du RCS pour non-déclaration des bénéficiaires effectifs
Une nouvelle loi 2025-532 du 13 juin 2025 (applicable à compter du 15 juin 2025) instaure une sanction administrative forte pour les sociétés qui ne respectent pas leurs obligations de déclaration...
Distribution du Report à Nouveau
La Cour de Cassation tranche le débat Par un arrêt du 12 février 2025 (Cass. Com., 12 févr. 2025, n° 23-11.410, publié au bulletin), la Cour de cassation met un terme à une controverse persistante...
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