Hausses des loyers des baux commerciaux

Hausses des loyers des baux commerciaux

Hausses des loyers des baux commerciaux :pas d’étalement pour les baux de 9 ans déplafonnés prolongés au-delà de 12 ans Le rappel ferme de la Cour de cassation : l’étalement de la hausse de loyer ne concerne que les baux dont la durée contractuelle dépasse 9 ans. I....