Une nouvelle loi 2025-532 du 13 juin 2025 (applicable à compter du 15 juin 2025) instaure une sanction administrative forte pour les sociétés qui ne respectent pas leurs obligations de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs : la radiation d’office du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
I. Contexte et objectif :
• Avant la loi : Les sanctions se limitaient à une injonction du président du tribunal (parfois sous astreinte) et à des sanctions pénales peu appliquées.
• Objectif de la nouvelle loi : Fiabiliser le registre des bénéficiaires effectifs, notamment dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, en forçant les sociétés à se mettre en conformité.
II. La radiation peut intervenir 3 mois après une notification restée sans effet, dans les trois situations suivantes :
1. Constat du greffier : Si le greffier du tribunal de commerce constate qu’une société n’a pas déclaré ses bénéficiaires, il lui envoie une mise en demeure. Sans régularisation sous 3 mois, il peut procéder à la radiation.
Possibilité de réactivation : Dans ce cas, il semble que la société puisse, après avoir régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter la radiation.
2. Signalement d’une divergence : Lorsqu’une autorité (de contrôle, ou personne assujettie à la lutte contre le blanchiment) signale une divergence, le greffier met en demeure la société de régulariser son dossier. Sans réponse sous 3 mois, il procède à la radiation.
3. Suite à une injonction du tribunal : Dans le cadre de la procédure d’injonction déjà existante, si la société ne se conforme pas à la décision du tribunal dans les 3 mois, elle risque la radiation.
Point de vigilance : Pour les cas 2 et 3, le texte de loi ne prévoit pas explicitement la possibilité pour la société de demander la réintégration au RCS une fois sa situation régularisée.
III. Information et conséquences :
• Information : Le greffier doit informer l’INPI et le ministère public de toute radiation d’office effectuée.
• Conséquence principale : La radiation d’office du RCS est une mesure administrative. Elle n’entraîne pas la perte de la personnalité morale de la société. L’entreprise continue d’exister juridiquement, avec ses droits et obligations.