Depuis la loi du 22 avril 2024, les périodes de maladie ou d’accident non professionnels ouvrent droit à congés payés, à raison de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. Cette règle s’applique de manière rétroactive aux absences survenues depuis le 1er décembre 2009, sous réserve des décisions de justice définitives et des accords collectifs plus favorables.
Un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu le 21 janvier 2026, vient préciser les modalités concrètes d’application de ce plafond, notamment en présence de congés reportés.
I. Les congés reportés ne réduisent pas le plafond des 24 jours
La Cour de cassation rappelle que le plafond de 24 jours ouvrables s’apprécie uniquement au regard des congés acquis pendant la période de référence concernée.
Les congés acquis lors de périodes antérieures et reportés faute d’avoir pu être pris ne doivent pas être déduits.
Ainsi, même si un salarié bénéficie déjà de congés reportés, ceux-ci ne viennent pas diminuer le nombre maximal de jours pouvant être acquis pendant une période d’arrêt maladie.
Cette précision est particulièrement importante dans les situations de maladie longue, où plusieurs périodes de référence peuvent se succéder.
II. Le plafond de 24 jours s’apprécie période par période
La Cour rappelle également que le respect du plafond de 24 jours doit être vérifié séparément pour chaque période de référence.
Il n’est donc pas possible de procéder à un calcul global sur plusieurs années ou plusieurs périodes.
Concrètement, pour chaque année d’acquisition, il faut vérifier si le salarié a déjà atteint ou non le plafond de 24 jours ouvrables.
En conclusion :
- Les congés reportés ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond de 24 jours ouvrables.
- Le plafond doit être apprécié pour chaque période de référence prise isolément, et non globalement.