par Roxane TAQUET | Déc 5, 2025 | Droit commercial
Hausses des loyers des baux commerciaux :pas d’étalement pour les baux de 9 ans déplafonnés prolongés au-delà de 12 ans Le rappel ferme de la Cour de cassation : l’étalement de la hausse de loyer ne concerne que les baux dont la durée contractuelle dépasse 9 ans. I....
par Roxane TAQUET | Sep 30, 2025 | Droit commercial
La Cour de cassation renforce les exigences de preuve pour les établissements de crédit. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale (Cass. com. 18-6-2025 n° 23-14.713 F-B), a réaffirmé l’importance d’une preuve individualisée pour...
par Roxane TAQUET | Sep 30, 2025 | Droit social
Par deux arrêts publiés le 10 septembre 2025, la Cour de cassation se conforme au droit européen sur deux points majeurs : I. Report des congés payés en cas d’arrêt maladie survenu pendant cette période • Jusqu’à présent, la jurisprudence française (Cass. soc....
par Roxane TAQUET | Sep 30, 2025 | Droit des sociétés
La Cour de cassation réaffirme qu’une décision des associés ne peut déroger aux stipulations statutaires relatives à la direction (Cass. com. 9-7-2025 n° 24-10.428 FS-B, Sté Ile-de-France démolition c/ L. V). I. Le principe de primauté des statuts confirmé • La...
par Roxane TAQUET | Juil 7, 2025 | Droit des sociétés
Une nouvelle loi 2025-532 du 13 juin 2025 (applicable à compter du 15 juin 2025) instaure une sanction administrative forte pour les sociétés qui ne respectent pas leurs obligations de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs : la radiation d’office du...
